France : La déchéance de nationalité inscrite dans la Constitution

Les députés français ont voté mardi soir à une courte majorité un article controversé inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes, annoncée après les attentats qui ont fait 130 morts le 13 novembre à Paris.

Après avoir voté à main levée un amendement du gouvernement réécrivant l’article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148, rapporte l’AFP.

Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour « les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Selon l’AFP, ni la Constitution ni le projet de loi d’application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d’un Français n’ayant pas d’autre nationalité. Le gouvernement s’est simplement engagé à la ratification de la convention de l’ONU de 1961 sur « la réduction des cas d’apatridie ». Ce texte autorise cependant les Etats à pratiquer l’apatridie dans des cas restreints, notamment pour « un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ».

La question de la déchéance initialement prévue exclusivement pour les binationaux avait fait polémique, certains dénonçant une mesure créant plusieurs catégories de citoyens français.

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